Commentaires: Art. 98

L’autorité fiscale autorise l’entrepositaire agréé à procéder à la coloration et au marquage:
1. si le dispositif de coloration et de marquage est homologué;
2. si le dispositif de coloration et de marquage est conçu, monté et utilisé conformément à l’homologation;
3. si le dispositif de coloration et de marquage et les autres parties de l’installation où se déroule le processus de coloration et de marquage sont protégés contre les interventions de personnes non habilitées;
4. si des regards apposés à des endroits bien visibles sur les conduites d’huile de chauffage extra-légère permettent d’identifier la nature du contenu des conduites;
5. si le mélange d’huile de chauffage extra-légère avec de l’huile minérale non colorée ni marquée est impossible;
6. si la fiabilité de l’entrepositaire agréé envers le fisc ne laisse aucun doute.
L’autorité fiscale peut:
1. autoriser des serrures d’entreprise au lieu des serrures officielles;
2. renoncer à exiger des serrures s’il existe une quelconque garantie que le processus de coloration ou de marquage ne peut être influencé par des personnes non habilitées;
3. autoriser à la place des regards d’autres équipements qui permettent d’identifier la nature du contenu des conduites.
L’entrepositaire ou l’entreposeur mandaté doit annoncer par écrit à l’autorité fiscale toute modification envisagée affectant les installations ou le déroulement du processus technique et les faire agréer par elle.