641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
L’homologation des dispositifs de coloration et de marquage doit être demandée par écrit à l’autorité fiscale.
La demande doit être accompagnée d’une présentation schématique et d’une description précise du dispositif de coloration et de marquage et de son fonctionnement.
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