Commentaires: Art. 70

Les raffineries de pétrole et les dépôts francs doivent être enclos; ils comprennent en particulier:
1. les stations d’arrivée des conduites, y compris les dispositifs de mesurage;
2. les stations de déchargement;
3. les réservoirs;
4. les places d’entreposage des marchandises non imposées;
5. le système de conduites, y compris les pompes et les dispositifs de mesurage;
6. les stations de chargement, mais sans l’installation (réservoir compris) de la pompe servant à ravitailler les véhicules et les machines ni la pompe à combustible destiné à la consommation propre;
7. l’installation de raffinage.
Les réservoirs, même mobiles, doivent:
1. être mesurés et calibrés;
2. à des fins d’identification, présenter une désignation individuelle apposée sur le réservoir de manière bien visible;
3. être construits de manière à permettre l’entreposage séparé de marchandises de nature différente.
Les conduites servant à l’amenée de marchandises doivent être munies à l’entrée de l’entrepôt d’un dispositif de mesurage étalonné.
Le système de conduites doit répondre aux conditions suivantes:
1. il doit être aménagé de manière à empêcher tout mélange de marchandises de nature différente;
2. les conduites aux stations de chargement doivent être munies de dispositifs de mesurage et désignées du nom des produits respectifs;
3. le prélèvement de marchandises sans mesurage doit être impossible.
Les dispositifs de mesurage aux stations de chargement doivent être constitués de compteurs volumétriques équipés de compensateurs de température; les compteurs volumétriques doivent être reliés au système informatique. En cas de panne de ce dernier, les résultats des compteurs doivent pouvoir être traités manuellement.
L’autorité fiscale peut:
1. dans certains cas renoncer à appliquer certaines exigences ou accorder des délais à ceux qui doivent les remplir tant que la sécurité fiscale est assurée;
2. autoriser qu’il ne soit pas fait usage de compensateurs de température, que soit mesurée la température de la marchandise qui s’écoule et que son volume soit automatiquement converti par l’ordinateur en litres à 15° C.