Commentaires: Art. 66a

La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.
Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par machine ou installation. Ils doivent fournir au minimum les informations suivantes:
1. l’état du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la période de remboursement;
2. le nombre d’heures de marche effectuées, avec mention séparée des fins donnant droit à l’allégement fiscal et des fins n’y donnant pas droit;
3. les indications nécessaires à l’identification de la machine ou de l’installation, notamment le numéro de série.
Si une machine ou une installation n’est pas munie d’un compteur d’heures de marche à sa sortie d’usine et que la mise en place d’un compteur est disproportionnée, l’autorité fiscale peut, sur demande, autoriser que les informations visées à l’al. 2, let. a, ne soient pas mentionnées dans les contrôles de la consommation.¹

Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 629). ↩

Art. 66a