projets
Retour à la loi

Art. 59

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
  1. Les demandes de remboursement doivent être adressées à l’autorité fiscale au moyen du formulaire officiel.1
  2. Elles portent sur l’année civile écoulée.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2006, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 3927). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.