Art. 57

L’entrepositaire agréé doit demander par écrit à l’autorité fiscale le remboursement visé à l’art. 18, al. 1, let. b, Limpmin. Il joindra à sa demande les moyens de preuve, en particulier ceux qui concernent les marchandises sorties de l’entrepôt, l’imposition et le réentreposage de la marchandise dans l’entrepôt agréé.