Commentaires: Art. 45

Les demandes de remise de l’impôt doivent être remises par écrit à l’autorité fiscale.
Toute demande doit indiquer les conclusions, les motifs, les moyens de preuve et les justificatifs et elle doit être signée par le requérant; celui-ci y joindra les pièces invoquées comme moyens de preuve et les justificatifs.
L’autorité fiscale peut effectuer des enquêtes pour établir les faits. Le requérant est tenu de collaborer à l’établissement des faits.
L’autorité fiscale statue sur la remise de l’impôt.

Art. 45