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Retour à la loi

Art. 106a

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
  1. Les montants perçus à tort ou non remboursés portent intérêt dès la date de leur paiement.
  2. Le DFF fixe les taux d’intérêts et règle jusqu’à quel montant on ne verse pas d’intérêt rémunératoire.

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