Loading source…

Commentaires: Art. 106a | Omnilex

Law
/
Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales

Art. 106a

Art. 106 Art. 107 à 111

Retour à la loi

Art. 106a

Art. 106 Art. 107 à 111

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale

Les montants perçus à tort ou non remboursés portent intérêt dès la date de leur paiement.
Le DFF fixe les taux d’intérêts et règle jusqu’à quel montant on ne verse pas d’intérêt rémunératoire.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--641.611--106a]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec