Commentaires: Art. 102

La procédure régissant le transport de marchandises non imposées commence:
1. pour les marchandises importées: à l’instant où le bureau de douane accepte le bulletin d’accompagnement;
2. pour les autres marchandises: à l’instant où la marchandise quitte l’entrepôt agréé et où le bulletin d’accompagnement est intégralement rempli et signé.
La procédure prend fin:
1. pour les marchandises exportées: à l’instant où le bureau de douane atteste leur exportation dans le bulletin d’accompagnement;
2. pour les autres marchandises: à l’instant où la marchandise arrive à l’entrepôt agréé, où son entrée est attestée dans le bulletin d’accompagnement et où la quantité totale est comptabilisée en bonne et due forme dans la comptabilité-matières.
L’entrée de carburants, d’huile de chauffage extra-légère ou d’autres combustibles dans un entrepôt de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés doit être attestée par la Carbura dans le bulletin d’accompagnement.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4479). ↩

Art. 102