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Retour à la loi

Art. 10

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
  1. Le cautionnement fiscal en tant que cautionnement solidaire garantit toutes les créances envers la personne assujettie à l’impôt.
  2. Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel. Y est mentionné le montant maximal garanti par la caution.

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