Art. 61

Les compétences visées aux art. 101, 102, al. 1 et 2, et 103 à 105 LD sont attribuées:

1. aux membres du Corps des gardes-frontière;
2. ¹ aux collaborateurs de la section Antifraude douanière des directions d’arrondissement des douanes et de la division Affaires pénales de la DGD;
3. aux collaborateurs de l’OFDF chargés des contrôles visés aux art. 30 et 31 LD et de la vérification au sens de l’art. 36 LD.