Art. 38

(art. 25, al. 1, et 42, al. 1, let. a et d, LD)

1. Le destinataire agréé doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au bureau de douane de contrôle au plus tard le trentième jour ouvrable suivant la présentation en douane.¹
2. Au surplus, l’art. 4, al. 2, est applicable.