Art. 19a

(art. 25, al. 1, et 35, al. 1, LD)

1. Si le résultat de la sélection est «bloqué», la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter au bureau de douane les documents visés à l’art. 17a :
   1. au plus tard deux heures d’ouverture des guichets après la communication du résultat de la sélection dans le système «e-dec»;
   2. dans un délai de 24 heures à compter de la communication du résultat de la sélection dans le système «NCTS».
2. Le bureau de douane peut adapter le délai à ses conditions d’exploitation.
3. Les art. 38 à 41 sont réservés.