(art. 28, al. 2, LD)
La personne assujettie à l’obligation de déclarer assume les coûts liés:
- à l’acquisition, à l’exploitation et à la maintenance de son équipement informatique, et
- à la connexion, à l’exploitation et à la maintenance des lignes servant à la transmission des données aux systèmes «e-dec» et «NCTS».