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Retour à la loi

Art. 14

631.013OD-OFDFFederal Office Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 28, al. 2, LD)

  1. La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit maintenir son équipement informatique dans un état correspondant aux exigences de l’OFDF.
  2. La DGD annonce les modifications des systèmes «e-dec» et «NCTS» suffisamment tôt à la personne assujettie à l’obligation de déclarer. Celle-ci doit procéder aux modifications dans les délais.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1erfév. 2013 (RO 2013 219). ↩

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