631.013OD-OFDFFederal Office Ordinance1 mai 2007Source originale
(art. 28, al. 2, LD)
Les personnes qui établissent des déclarations en douane au moyen des systèmes «e‑dec» et «NCTS» doivent indiquer dans celles-ci le numéro attribué à leur entreprise et leur numéro personnel.
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