Art. 10

(art. 28, al. 2, et 109, al. 1, LD)

1. La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit communiquer à la DGD l’identité et le numéro personnel des collaborateurs qui sont habilités à établir des déclarations en douane au moyen des systèmes «e-dec» et «NCTS».
2. Elle annonce immédiatement toute modification à la DGD.