(art. 25, al. 4, LD)
La personne assujettie à l’obligation de déclarer a le droit:
- de demander des renseignements sur ses droits et ses devoirs;
- de consulter les prescriptions pour autant qu’elles ne soient pas destinées à l’usage interne de l’administration;
- d’examiner la marchandise, de la peser ou d’en prélever un échantillon.