Art. 229

(art. 106, al. 2, let. b, LD)

1. L’usage d’armes et d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte par le personnel du Corps des gardes-frontière et le personnel visé à l’art. 228, al. 1, est régi par les principes suivants:¹
   1. l’usage doit être annoncé préalablement, pour autant que le but et les circonstances le permettent;
   2. l’usage doit être nécessaire pour atteindre l’objectif visé et ne doit pas être disproportionné par rapport à ce dernier.
2. Les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits.