Art. 206

(art. 79, al. 1, LD)

Un cautionnement individuel prend fin par:

1. le paiement intégral de la créance;
2. l’exécution et la couverture intégrale de la créance;
3. la réalisation du gage douanier et la couverture intégrale de la créance;
4. la remise de la créance;
5. la prescription de la créance.