Art. 194

(art. 76, al. 4, LD)

1. Le montant de la sûreté s’élève:
   1. à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de grande consommation;
   2. ¹ à 10 % des droits de douane au maximum pour un AEO;
   3. à 25 % des droits de douane au minimum dans les autres cas.
2. Pour le transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.