Art. 170

(art. 59 LD)

1. Les dispositions des art. 165 à 168 ne s’appliquent pas aux produits agricoles et aux produits agricoles de base visés à l’art. 43, al. 2.
2. Le perfectionnement actif de ces marchandises est réputé autorisé.
3. Le DFF règle la procédure de remboursement.