L’OFDF peut alléger la surveillance douanière de l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière.
Les moyens de production agricoles servant à l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière peuvent être exportés et réimportés sans formalités.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.