Art. 112s

(art. 42a LD)

1. L’OFDF révoque le statut d’AEO lorsqu’une personne visée à l’art. 112d :
   1. a commis une infraction grave poursuivie pénalement ou des infractions répétées poursuivies pénalement au sens de l’art. 112d ou 112g , let. a et que la décision pénale est entrée en force;
   2. n’a pas pris les mesures nécessaires pendant la durée de la suspension.
2. Il révoque en outre le statut d’AEO lorsque l’AEO en a fait la demande.