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Retour à la loi

Art. 112q

631.01ODFederal Council Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 42a LD)1

  1. L’OFDF est habilité à contrôler si l’AEO continue de remplir les conditions et les critères rattachés au statut d’AEO.
  2. Il procède notamment à un réexamen:
    1. si les bases juridiques changent de façon déterminante, ou
    2. s’il existe un soupçon fondé que l’AEO ne remplit plus les conditions et les critères.
  3. …2

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 4917). ↩

  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 4917). ↩

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