Art. 112b

(art. 42a LD)

1. Les personnes peuvent demander le statut d’AEO si elles: a. sont inscrites: 1. au registre suisse du commerce, ou 2. au registre liechtensteinois du commerce, et qu’elles b. sont chargées d’activités en relation avec la chaîne logistique internationale dans le cadre de leurs affaires.
2. Les personnes dont le statut d’AEO a été révoqué sur la base de l’art. 112s , al. 1, let. a ou b, peuvent déposer une nouvelle demande au plus tôt trois ans après la révocation.