Art. 112a

(art. 42a LD)

1. L’OFDF décide de l’octroi du statut d’opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator , AEO).
2. Un AEO est considéré comme fiable en ce qui concerne la sécurité de la chaîne logistique internationale.
3. Il bénéficie de facilités dans le domaine de la procédure douanière et dans celui des contrôles douaniers de sécurité.