projets
Retour à la loi

Art. 65

611.0LFCFederal Act1 mai 2006Source originale

…1

Footnotes

  1. Les modifications peuvent être consultées auRO 2006 1275. ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.