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Art. 63

611.0LFCFederal Act1 mai 2006Source originale
  1. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
  2. Il détermine notamment:
    1. le plan comptable général;
    2. les principes comptables;
    3. les méthodes et les taux d’amortissement;
    4. les sous-catégories des crédits budgétaires et des crédits d’engagement.

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