Retour à la loi

Art. 62

611.0LFCFederal Act1 mai 2006Source originale
  1. L’AFF place les capitaux non utilisés comme moyens de paiement de manière à offrir toute garantie et à porter intérêt aux conditions du marché. Ils sont inclus dans le patrimoine financier.
  2. L’acquisition d’immeubles ou de parts du capital d’entreprises à but lucratif n’est pas autorisée à des fins de placement.
  3. Les avoirs provenant de fonds spéciaux créés par un acte législatif peuvent être placés aux conditions définies par les dispositions en matière de prévoyance professionnelle.

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