Art. 69

(art. 32j , al. 2, LArm)

La Base logistique de l’armée communique à l’OCA, dans le cadre de la procédure automatisée, les données suivantes sur les personnes qui se sont vu remettre en propriété à leur sortie de l’armée une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu, ou qui se sont vu reprendre ou retirer leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt ou à qui aucune arme n’a été remise:¹

1. ² le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le numéro AVS de la personne ainsi que, en cas de reprise, de retrait ou de non-remise de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;
2. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;
3. ³ la date de la saisie des données dans la banque de données.