514.541OArmFederal Council Ordinance12 déc. 2008Source originale
Les données personnelles issues de la banque de données visée à l’art. 59a sont proposées aux Archives fédérales suisses conformément à l’art. 38 LPD1et à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage2.