Art. 66a

Le traitement de données dans les banques de données visées à l’art. 32a , al. 1, LArm et dans la banque de données visée à l’art. 59a de la présente ordonnance est journalisé. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.