Commentaires: Art. 59

La banque de données DARUE contient les données suivantes à propos des titulaires de patentes de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu:¹
1. leurs nom, prénom, nom de naissance, date de naissance, adresse et nationalité;
2. leur numéro de marquage;
3. les dates de délivrance et d’expiration de l’autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions conformément à l’art. 24c LArm;
4. la référence du fabricant et la représentation graphique du marquage.
Les titulaires de patentes de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu doivent communiquer à l’OCA les données énumérées à l’al. 1, let. a et d.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 65 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 568). ↩

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