Art. 52

(art. 40, al. 2, LArm)

1. Les autorisations visées dans la LArm sont délivrées si le requérant, notamment:
   1. apporte la preuve de son identité;
   2. jouit de la capacité civile;
   3. jouit d’un état de santé physique et mentale n’entraînant pas de risque élevé lors de la manipulation d’arme;
   4. jouit d’une bonne réputation;
   5. fournit les attestations de capacité prévues par la LArm.
2. Le DFJP établit les formulaires relatifs aux demandes, aux autorisations, aux permis, aux patentes et aux listes ainsi qu’un contrat-type pour l’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme sans permis d’acquisition d’armes (art. 11, al. 1, LArm). Les formulaires et le contrat-type sont disponibles auprès de l’autorité cantonale compétente.¹
3. Les formulaires qui sont remis ou retournés aux autorités compétentes doivent être détruits après quinze ans.