Art. 35

(art. 5 et 25 LArm)

1. La demande d’autorisation exceptionnelle pour l’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel d’armes, d’accessoires d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 1 et 2, LArm doit être déposée auprès de l’OCA, accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des documents suivants:¹
   1. ² une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l’art. 5, al. 6, LArm;
   2. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité.
2. Les art. 40 à 43 sont applicables par analogie.³
3. La demande d’autorisation exceptionnelle pour l’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel de munitions prohibées au sens de l’art. 26 doit être déposée auprès de l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:
   1. ⁴ …
   2. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;
   3. l’indication du motif de l’introduction (art. 26, al. 2).