Art. 27

(art. 6 LArm)¹

1. Par munitions à projectiles expansifs pour armes à feu de poing, on entend les munitions dont les projectiles soumis à un tir de test sur 10 m dans du savon à la glycérine se déforment de telle manière que:
   1. la perte de masse du projectile est supérieure à 5 % de la masse nominale;
   2. le diamètre maximal après le tir dépasse le diamètre nominal, et que
   3. l’écrasement du projectile après le tir est supérieur à 10 % de la longueur du projectile avant le tir.
2. Par munitions à grande capacité de pénétration pour armes à feu de poing, on entend les munitions dont les projectiles transpercent une plaque pare-balles de la classe de protection 4 lors d’un tir perpendiculaire effectué à une distance située entre 5 m au minimum et 10 m au maximum. L’OCA édicte une directive technique relative à l’examen de la capacité de pénétration accrue de projectiles tirés par des armes à canon court.²