Art. 21

(art. 10, al. 2, LArm)

1. Les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement doivent être titulaires d’un permis au sens de l’art. 8 LArm pour acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme.
2. L’art. 20, al. 1 et 2, est réservé.