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Retour à la loi

Art. 18b

514.54LArmFederal Act1 janv. 1999Source originale
  1. Les fabricants de munitions doivent marquer chacune des plus petites unités d’emballage de munitions à des fins d’identification et de traçabilité.
  2. Une marque doit être apposée sur chacune des plus petites unités d’emballage de munitions introduites sur le territoire suisse.

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