510.625ONGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des adresses de bâtiments.
L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données provenant du RegBL (art. 26b ) et du répertoire officiel des communes (art. 19) et, périodiquement, tous les changements.
Les adresses de bâtiments ont force obligatoire pour les autorités.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.