Commentaires: Art. 26b

L’adresse d’un bâtiment est définie par les données suivantes:
1. un identificateur univoque (EGAID);
2. l’identificateur du bâtiment (EGID) et les identificateurs des entrées (EDID) conformément au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL);
3. le numéro associé (numéro de police) conformément au droit cantonal;
4. le nom du bâtiment, pour autant qu’il porte un nom particulier, de notoriété publique;
5. le nom de la rue qui lui est associé conformément au répertoire officiel (art. 26a );
6. le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);
7. le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);
8. la position géographique (point de référence);
9. le statut de l’objet «adresse de bâtiment».
Chacun des bâtiments suivants au sens du RegBL se voit attribuer une ou plusieurs adresses:
1. les bâtiments existants;
2. les bâtiments approuvés conformément au droit cantonal de la construction et de l’aménagement du territoire, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation et jusqu’à son extinction éventuelle si elle reste inutilisée.
Des adresses de bâtiments peuvent en outre être attribuées à des objets de la mensuration officielle si le modèle de données le prévoit.
Chaque adresse de bâtiment est unique à l’intérieur d’une localité.

Art. 26b