Art. 18

Le service cantonal compétent informe l’Office fédéral de topographie des modifications suivantes, au plus tard 30 jours avant la date de leur entrée en vigueur:

1. modifications territoriales entre communes;
2. suppression d’un nom de commune en cas de fusion ou de scission de communes;
3. modifications de noms de districts ou d’entités administratives comparables du canton;
4. modifications de l’appartenance de communes à un district ou à une entité administrative comparable du canton.