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Art. 17

510.625ONGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
  1. La décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral. Ce dernier statue définitivement.
  2. Les offices fédéraux participant à la procédure d’approbation sont entendus dans le cadre de la procédure de recours.

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