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Art. 46

510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
  1. Des émoluments forfaitaires sont perçus pour:
    1. les cartes analogiques et les atlas;
    2. 1 l’utilisation de prestations et de services particuliers;
    3. les logiciels;
    4. les rapports et les études;
    5. et f.2
    6. les modifications d’autorisations ou de licences;
    7. la procédure d’autorisation a posteriori (art. 27);
    8. la décision de destruction ou de confiscation (art. 33).
  2. Les frais de préparation et les frais de transport peuvent être perçus en complément de l’émolument forfaitaire.3
  3. 4

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1ermars 2021 (RO 2021 37).

  2. Abrogées par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1ermars 2021 (RO 2021 37).

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1ermars 2021 (RO 2021 37).

  4. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1ermars 2021 (RO 2021 37).

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