Retour à la loi

Art. 45f

510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
  1. Le port est facturé selon les tarifs de La Poste Suisse.
  2. Les frais de transport réels sont facturés si, pour des raisons techniques ou pour répondre au souhait exprimé par l’auteur de la commande, le transport est pris en charge par d’autres prestataires de services de transport.

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