projets
Retour à la loi

Art. 39

510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
  1. Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données et au maintien du secret.
  2. Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions particulières.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.