Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d’organiser les examens auxquels les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi sont soumises.
Les commissions notifient les résultats des examens par voie de décision.
Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’organiser les examens.
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