Art. 20e

Le Conseil fédéral règle:

1. la collaboration avec les cantons;
2. l’inventaire des données;
3. les responsabilités relatives au traitement des données;
4. les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne;
5. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données, notamment les conditions de l’accès en ligne;
6. l’archivage;
7. les délais de conservation et de radiation.