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Art. 14

431.903OREEFederal Council Ordinance1 août 1993Source originale
  1. Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la LPD1.2
  2. Les données inexactes doivent être rectifiées.

Footnotes

  1. RS 235.1 ↩

  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2022 568). ↩

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