Les données des registres visés à l’art. 2, al. 1, LHR sont livrées gratuitement à l’OFS.
L’OFS peut contrôler la qualité des données livrées. S’il constate que celles-ci sont incomplètes ou erronées, il peut ordonner une nouvelle livraison pour le même jour de référence; il précise alors quelles données doivent lui être livrées encore une fois et la date de leur livraison.
Le contenu et la périodicité des livraisons de données sont réglés par l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale1.2